Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
56 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
56 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement s’appuie sur la proposition de loi n°2712 visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association. »