Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
24 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'effet suspensif prévu par l'amendement 674 en spécifiant qu'il s'applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension devant la juridiction administrative. »
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Gouvernement
« Amendement de coordination »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale. »
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« L'amendement supprime l'ajout adopté en commission dont l'objet est de préciser que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. »
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« Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le lieu d'administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 6, qui pose, en cohérence avec l’article 2 le principe d'auto-administration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement propose de revenir sur l'amendement de Mme Simonnet et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et social, qui a été adopté en commission contre l'avis des rapporteurs. »
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« Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement rédactionnel déplace au sein de l'alinéa le recueil de l'avis de tout proche à défaut de l'avis de la personne de confiance ou d'un proche aidant. »
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« L'amendement renforce le rôle de la première consultation avec le médecin lorsque la personne demande à avoir accès à l'aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une… »
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« Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. »
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« Cet amendement vise à supprimer la fiction juridique selon laquelle une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir serait réputée décédée de mort naturelle. »
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« En aucun cas la mort consécutive à une euthanasie ou à un suicide assisté n'est une mort naturelle : il s'agit d'une mort administrée, de cause externe, provoquée par l'administration délibérée d'une substance létale. »
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« Cet amendement vise à ne pas qualifier de mort naturelle le décès issu d’une procédure d’aide à mourir. »
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« L'assimilation de l'aide à mourir à une mort naturelle contrevient à la classification internationale des maladies établie par l'OMS. »
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« Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment d'Hippocrate. »
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« En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. »