Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuellesLes amendements · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
En clair
148 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
127 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Sous-amendement de repli. »
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« Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. »
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« Exiger « une formation spécifique » sans dire laquelle laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures. »
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« La liberté de parole dépend aussi des personnes présentes pendant les soins. »
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« La spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et les compétences des professionnels. »
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« La protection doit tenir compte d’un danger concret et d’informations nouvelles. »
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« L’actualisation des besoins doit permettre d’adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. »
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« L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. »
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« La relation de soin doit préserver la confidentialité de la parole de la victime. »
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« La révocabilité du consentement inspire ici une garantie de la relation de soin. »
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« Le consentement aux soins doit porter sur une méthode compréhensible pour la victime. »
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« Les actes doivent être utiles et proportionnés à la situation. »
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« La prise en charge ne doit pas dépendre d’une confrontation avec une personne mise en cause. »
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« La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. »
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« La spécialisation des soins doit aussi protéger la victime contre une répétition du récit sans utilité clinique. »
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« Un parcours spécialisé doit répondre aux conséquences effectivement rencontrées par la victime. »
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« Le renouvellement doit correspondre à la situation de la victime. »
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« La victime doit pouvoir bénéficier des soins nécessaires sans s’engager sur un forfait de séances. »
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« La formation en psychotraumatologie ne doit pas valoir habilitation générale à réaliser des actes de santé. »
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« La qualification doit pouvoir être vérifiée sans imposer la création d’un nouveau dispositif de certification. »
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« L’exigence de spécialisation doit conduire le professionnel à reconnaître les limites de son intervention. »
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« La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. »
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« La formation spécialisée doit intégrer le consentement aux soins, expressément mentionné à l’article 2 de la proposition de loi. »
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« L’article 2 évoque ces comportements et le présent sous-amendement demande une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. »
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« L’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins. »
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« L’article 2 prévoit déjà des enseignements portant sur ces troubles. »
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« L’article 2 de la proposition de loi vise expressément ces formes de violences. »
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« Le plafond de trente-trois séances ne doit pas conduire à un calendrier uniforme. »
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« Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. »
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« Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. »
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« L’âge de la victime doit être pris en compte dans les compétences du professionnel. »
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« La seule connaissance générale des violences sexuelles ne suffit pas à définir la formation attendue pour des soins spécialisés. »
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« L’exigence de qualification doit correspondre à des compétences identifiables. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur le réseau des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un état des lieux de l’offre de formation en psychotraumatologie. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que le parcours de soins défini par la Haute Autorité de santé est unique et commun aux victimes mineures et majeures. »
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« Une victime doit pouvoir savoir vers quel professionnel formé se tourner. »