Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
53 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
53 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La « saisie du capital litigieux » prévue par la proposition de loi est une privation de propriété. »
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« La proposition de loi renforce le contrôle des investissements étrangers sans jamais distinguer la nature de l’investisseur. »
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« En trois ans, Bercy n’a refusé que six investissements étrangers. »