Texte · amendements de l'Assemblée nationale

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Les amendements · Contrôle réel des investissements étrangers en France

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53 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

1 amendement · les derniers déposés d'abord

25 oct. 2026 · N° 7 · Après l'article 2 Irrecevable

Hervé de Lépinau

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)