Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Contrôle réel des investissements étrangers en France

En clair

53 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

4 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° CF5 · Après l'article unique Rejeté

    « L’action spécifique, ou golden share, est l’instrument le plus efficace et le moins coûteux dont dispose l’État pour protéger durablement une entreprise stratégique : pour le prix d’une action, il obtient un droit de veto sur les cessions… »

  2. · N° CF2 · Article unique Rejeté

    « La France est, selon Bercy, « pour la sixième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers en Europe ». »

  3. · N° CF1 · Article unique Rejeté

    « La proposition de loi renforce le contrôle des investissements étrangers sans jamais distinguer la nature de l’investisseur. »

  4. · N° CF3 · Article unique Rejeté

    « En trois ans, Bercy n’a refusé que six investissements étrangers. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)