Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
53 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées. »
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« Cet amendement donne au contrôle des investissements étrangers une définition de l’action de concert adaptée aux prises de contrôle collectives, en particulier lors des restructurations financières. »
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« Cet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est assortie. »
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« Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent aujourd’hui du seul pouvoir réglementaire, qui les a fixés à 25… »
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« Le contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans le passé d’aucune volonté d’en poursuivre une de pouvoir… »
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« Rédactionnel »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences. »