Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
27 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son abrogation générale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler l’ensemble des amendes forfaitaires délictuelles demeurant impayées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à mettre fin aux procédures de recouvrement en cours et à… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. »