Les amendements de Xavier Albertini

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

1. 30 avr. 2026 · N° CL47 · Article 4 — Tombé

   « L'article 4 vise à apporter une réponse utile à une lacune qui mérite d'être comblée : l'absence de tout mécanisme permettant d'anticiper le remplacement du tuteur ou du curateur en cas de décès ou de mise sous protection juridique. »