Les amendements de Sophie Errante

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2025

1. 18 oct. 2024 · N° I-1536 · Après l'article 3 ✓ Adopté

   « Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles… »