Les amendements de René Lioret

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. 5 déc. 2025 · N° AS155 · Après l'article 17 quinquies — Non soutenu

   « L’article 17 du projet de loi prévoit la suspension du tiers-payant en cas de fraude. »