Les textes de Philippe Bonnecarrère
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2024-1061 ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)