Ancien député
Les textes d'Olivier Falorni
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Fin de vie
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée
- Sénat · 2e lecture : Rejetée
- Commission mixte paritaire : Désaccord
- Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
- Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
- Assemblée · lecture définitive : Adoptée
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-794 ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)