Ancienne députée
Les textes de Naïma Moutchou
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1 texte trouvé · les plus récemment actifs d'abord
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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Assemblée · lecture unique : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)