Les amendements de Maud Bregeon

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

1. 24 janv. 2025 · N° 24 · Article 1er ✕ Rejeté

   « Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture… »