Ancien député
Aucun texte n'est en discussion : ni inscrit à l'ordre du jour, ni examiné depuis moins de 15 jours.
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)
Définition officielle
Projet de loi
« Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement »
Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Projet de loi » · consulté le 12 octobre 2026
Définition officielle
Gouvernement
« Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale »
Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Gouvernement » · consulté le 12 octobre 2026
Définition officielle
Procédure accélérée
« À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP. »
Source : Vie publique (DILA) — fiche « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? », dernière modification 17 août 2026 · consulté le 12 octobre 2026