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Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-248 ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)