Les amendements de José Beaurain

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Fin de vie

1. 18 juin 2026 · N° 1210 · Article 5 — Tombé

   « Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande. »