Les amendements de José Beaurain

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

1. 16 oct. 2026 · N° 1698 · Après l'article 20

   « L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et aides techniques à usage individuel à leur inscription sur la liste prévue à… »