Les amendements de Jonathan Gery

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Abroger le titre de séjour pour étranger malade

1. 24 janv. 2025 · N° CL3 · Article unique — Tombé

   « La proposition de loi ne prévoit aucune disposition transitoire s'agissant des cartes de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui ont été délivrées depuis moins d'un an sur le fondement de l'article L. 425-9 du… »