Les amendements de Gabriel Tomatis
En clair
Gabriel Tomatis a déposé 2 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 647 amendements d'autres députés.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
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« Le présent amendement vise à rétablir le délai de six semaines précédant le scrutin, initialement prévu par le texte, en remplacement du délai de trois mois introduit par un amendement adopté en commission. »
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
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« La présente proposition de loi entend supprimer purement et simplement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), au mépris de la nécessité d’apporter une réponse pénale rapide et effective aux infractions qui troublent l’ordre public. »