Les amendements de Didier Padey

En clair

Didier Padey a déposé 18 amendements en premier signataire ; il a cosigné 938 amendements d'autres députés.

7 nov. 2024 · N° I-3806 · Après l'article 26 Rejeté

« Le présent sous-amendement a pour but de limiter le tarif de la taxe proposée par le gouvernement afin de conserver une proportion plus juste de la taxe, égale à 15% en moyenne du tarif de global de la prestation. »