Les amendements de Didier Padey

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 9 oct. 2026 · N° I-2042 · Après l'article 26 — Non soutenu

   « Cet amendement propose de relever la taxe de séjour afin de financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). »

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. 20 févr. 2026 · N° 625 · Après l'article 12 bis C — Non soutenu

   « Cet amendement vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. »