Les textes de Christine Pirès Beaune
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-415 ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)