Les amendements de Cendrine Chazé

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 9 oct. 2026 · N° I-2677 · Article 35 — Tombé

   « Tel que rédigé, l’article 35 propose un abaissement du taux normal de FCTVA de 4 points, passant de 16,404 à 11,404% en ce qui concerne les dépenses éligibles faisant l’objet d’attribution versées à compter du 1er janvier 2027. »