Amendement n° CS21

Estelle Mercier SOC · Article 41

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 14 sept. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 4721‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° En l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes au travail. A l’issue d’un délai ne pouvant être inférieur à trois mois, l’inspection du travail constate la mise en œuvre des actions de correction ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail constatant l’inexistence ou l’insuffisance d’un DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) en matière de violences sexuelles et sexistes au travail et de risques psycho-sociaux.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail pourrait ainsi mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.

A l’issue d’un délai ne pouvant pas être inférieur à 3 mois, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail pourrait alors dresser procès-verbal sur les manquements constatés.

Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec la CGT et la coalition féministe et enfantiste.