Sous-amendement n° CS972

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 1er juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« charge »,

insérer les mots :

« du bénéfice de l’autorisation ou de l’agrément mentionnés à l’article L. 313‑1, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.