Amendement n° CS228

Aurélien Lopez-Liguori RN · Article 23

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En clair

Aurélien Lopez-Liguori a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après les mots :

« d’informations »,

insérer les mots :

« notamment dans des conditions garantissant l’immunité à des lois extraterritoriales d’États extra européens. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article encadre les échanges d’informations entre les entités régulées et les autorités compétentes, notamment dans le cadre du contrôle, de l’accompagnement ou de la réponse aux incidents. Ces échanges auront lieu entre l’ANSSI et divers organismes comme la CNIL, la Commission européenne ou encore les CSIRT. Il convient ici de s’assurer que ces informations, ces données sensibles souvent couvertes par un secret protégé par la loi, soient échangées dans un cadre sécurisé et souverain, immunisé contre les lois extraterritoriales extra européennes.