Amendement n° CS171

Sabrina Sebaihi EcoS · Après l'article 5

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure des conventions de coopération afin de mutualiser leurs moyens en matière de cybersécurité. Ces conventions peuvent prévoir la mise en commun d’expertises, la mutualisation d’équipements, ainsi que la mise à disposition de personnels qualifiés en cybersécurité. Elles peuvent être conclues entre collectivités d’un même territoire ou à l’échelle régionale en lien avec les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Le présent amendement vise à formaliser et encourager la coopération entre collectivités en leur permettant de conclure des conventions de coopération en matière de cybersécurité. Ces conventions permettront notamment :
La mise en commun d’expertises afin de pallier le manque de compétences en cybersécurité dans les petites collectivités ;
La mutualisation des équipements et infrastructures pour optimiser les investissements en matière de protection des systèmes d’information ;
La mise à disposition de personnels qualifiés entre collectivités, facilitant ainsi l’accès à des compétences spécialisées sans nécessiter de recrutement individuel.
Le présent amendement repose sur une logique de solidarité territoriale et d’optimisation des ressources, sans générer de charges nouvelles pour l’État ou les collectivités.
Enfin, cet amendement favorise une meilleure articulation avec les Centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) régionaux, qui jouent un rôle clé dans l’accompagnement des collectivités. En facilitant la coopération entre collectivités et en renforçant les synergies locales, cette disposition contribue efficacement à l’objectif de sécurisation des infrastructures publiques face aux cybermenaces.
"