Amendement n° CS1486

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En clair

Marie Lebec a déposé cet amendement le 24 mars 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Les articles L. 594‑11 et L. 594‑13 du code de l’environnement sont abrogés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE).

- Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d’orientation stratégique de l’Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville