Amendement n° CS1217

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En clair

Gérard Leseul a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« à l’exception de celles visées aux alinéas deux à sept de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH vise à exempter les organismes de logement social des nouvelles obligations créées par ce texte.

Le présent projet de loi prévoit de conditionner la réalisation de certains contrats immobiliers incluant des emplacements réservés à des antennes de téléphonie à la production d’une attestation d’un opérateur de téléphonie mobile, pourtant tiers au contrat, s’engageant à exploiter ces antennes. Or, la mesure visée ne constitue pas une simplification et pourrait rendre plus difficile les transactions immobilières réalisées par les organismes de logement social dans le cadre de leurs activités relevant des missions et services d’intérêt général. Il y a donc lieu de les exempter de cette obligation.