Amendement n° CS1192

Jacques Oberti SOC · Article 4 quinquies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure adaptée.

En effet, si nous sommes sensibles aux avantages que ce dispositif peut apporter pour les entreprises innovantes ou souhaitant mettre en avant une performance environnementale particulière par exemple, les variantes (offres techniques présentées par l’entreprise candidate différentes des exigences techniques figurant dans le cahier des charges de la consultation) complexifient les démarches pour les TPE et PME du bâtiment au risque de créer des situations de concurrence déloyale vis-à-vis de plus gros acteurs, en capacité de développer de telles variantes.