Amendement n° CS1186

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver une proportionnalité entre l’objectif poursuivi de facilitation des donations d’entreprises et le maintien d’une capacité de contrôle a priori de l’administration dans le cadre de la procédure de rescrit valeur visée par l’article.

Notre groupe soutien la facilitation des transmissions d’entreprise afin d’assurer le renouvellement générationnel, ainsi que le maintien et le développement d’activités. Nous sommes tout autant vigilants s’agissant de la nécessité d’assurer un transfert de patrimoine dans des conditions qui permettent l’application des justes droits de mutation, impositions et taxes liées à de telles opérations. Ces donations s’effectuent quasi exclusivement dans le cadre familial et constituent donc, de fait, un transfert anticipé de patrimoine à la génération suivante en lieu et place de la succession de droit commun. Dès lors, l’éventuel encombrement de l’administration fiscale ne saurait permettre d’échapper à une estimation raisonnable de la valeur.

Si, de ce point de vue, nous ne nous opposons pas au principe de l’accord tacite en cas de silence de l’administration, il nous apparaît alors essentiel que cette dernière dispose d’un temps utile pour assurer le traitement de la procédure de rescrit et procéder à ses propres évaluations. Dès lors, nous souhaitons que le délai de six mois actuel soit conservé.