Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS694
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif de supprimer un article introduit lors de l’examen au Sénat.
Les centres de données qui obtiendront le statut de PINM seront automatiquement concernés par l’éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l’accise de l’électricité dont bénéficie certains centres de données. L’objet de cet article est donc, de fait, déjà satisfait.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CS287 · Stéphane Travert Adopté
- N° CS231 · Manon Meunier Adopté
- N° CS439 · Anne Le Hénanff Adopté
- N° CS466 · David Taupiac Adopté
- N° CS931 · Lisa Belluco Adopté
- N° CS1211 · Gérard Leseul Adopté
- N° CS1242 · Nicolas Bonnet Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000694
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481