Amendement n° CS575

L'article 20 bis, introduit lors de l'examen de cet projet de loi au Sénat, entend modifier l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat-résilience, adoptée en 2021.

Cet article entend faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dresse une liste de projets pouvant être qualifiés de PENE, dont le décompte de consommation d'ENAF fait l'objet d'aménagement. A cet égard, les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tensions supérieure ou égale à 220 kilovolts peuvent être qualifiées comme tels.

Cet article supplémentaire, introduit avec un avis défavorable du gouvernement, entend abaisser ce seuil de 220 à 63 kilovolts.

Alors que des travaux portant sur les dispositions d'artificialisation, tant à l'Assemblée, par une mission d'information visant à faciliter la mise en application du ZAN et l'accompagnement des communes, que par l'examen actuel par le parlement de la PPL dite TRACE (Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux), il semble contre-productif d'accélérer les travaux et les réflexions actuelles en introduisant dans ce projet de loi de Simplification des mesures portant sur cette thématique.

Cet article serait par ailleurs une menace au respect des dispositions prises dans les textes successifs votés depuis 2021 faisant état de mesures visant à accompagner l'application des dispositifs de sobriété foncière.

Cet amendement de suppression vise donc à retirer cet article du PJL Simplification, ainsi que ses mesures, portant sur l'artificialisation, afin de permettre au Parlement de s'en saisir en temps, et à la suite d'un travail qualitatif, plutôt que de privilégier une introduction hâtive d'une disposition qui reviendrait sur des dispositions votés au Parlement sous la précédente mandature présidentielle.