Amendement n° 45

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été rejeté en séance publique le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 79amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Ce pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 0,5 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants.

Aujourd'hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques atteignent des niveaux de 4 à 5 %, et parfois plus. Ces taux, appliqués initialement pour la gestion des titres papier, sont totalement injustifiés pour la simple gestion d’un moyen de paiement, d'autant plus dans un système voué à être 100 % dématérialisé comme le propose la présente proposition de loi.

Les marges des petits commerces étant particulièrement contraintes, cette charge financière est devenue insoutenable. Près de 89 % d'entre eux envisagent aujourd'hui de refuser ce moyen de paiement, ce qui menacerait directement l'accès à ce droit pour les salariés.

Ainsi, cet amendement propose de plafonner les commissions, frais et rémunérations à 1%.