Amendement n° 42

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été rejeté en séance publique le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 79amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des titres-restaurant n’est limitée à aucun montant maximal journalier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui les titres-restaurants sont limités à un plafond d’utilisation de 25€ par jour. Certains proposent d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de commerce. Afin de faciliter le quotidien des salariés, cet amendement propose l’inverse. Il est proposé de supprimer le plafond d’utilisation des titres-restaurants.

La protection des commerçants et restaurateurs passe par un encadrement des commissions réclamées par les émetteurs de titres-restaurants et non par la mise en place de plafonds d’utilisation définis arbitrairement et compliquant le quotidien des salariés.