Amendement n° 1081

Danielle Simonnet EcoS · Avant l'article 1er

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 1er oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

TITRE PRELIMINAIRE : Des principes de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales

« Art... – La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation.

« La présente loi tend à garantir la prévention de ces violences ainsi que la protection, l’accompagnement et l’accès effectif aux droits de toutes les personnes qui en sont victimes, sans discrimination, notamment à raison de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur origine, de leur nationalité, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur situation sociale ou administrative.

« L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de sécurité sociale concourent, dans le cadre de leurs compétences respectives et en lien avec les associations, à la réalisation de ces objectifs. Ils veillent à assurer à chaque victime un accès effectif à l’information, à la justice, aux soins et aux dispositifs de protection et d’accompagnement, en tenant compte de ses besoins particuliers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans aucune distinction.

Les violences sexistes et sexuelles peuvent toucher toutes les personnes, quels que soient leur classe sociale, leur niveau d’éducation, leur nationalité, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur situation personnelle. Cependant, certaines personnes voient leur situation marquée par l’imbrication de ces violences avec d’autres formes de discrimination et de vulnérabilité. Cette situation peut les exposer davantage au risque de victimisation secondaire lorsqu’elles entreprennent des démarches pour faire valoir leurs droits ou porter plainte.

Les femmes étrangères sont particulièrement touchées, car aux violences commises par les agresseurs peuvent ainsi s’ajouter des violences institutionnelles, lorsque les politiques et pratiques administratives contribuent à fragiliser davantage les femmes victimes au lieu de garantir leur protection. L’application de certaines politiques migratoires peut ainsi entrer en contradiction avec les objectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et renforcer les situations de dépendance et de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent ces femmes.

Il est donc impératif de réaffirmer que l’ensemble de cette loi s’applique partout à toutes et tous pour garantir une protection effective contre les violences sexistes et sexuelles.