Amendement n° 773

Clémentine Autain EcoS · Article 68

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En clair

Clémentine Autain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

D’après les calculs de la Fondation des femmes, les besoins budgétaires pour couvrir les violences faites aux femmes sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros. Ce chiffre n’englobe pas les moyens nécessaires à la prise en charge des violences faites aux enfants. Toutefois, la CIIVISE a chiffré le coût de l'impunité et de la passivité collective face aux violences sexuelles faites aux enfants à 9,7 milliards d'euros par an.

Cet article prévoit que l’allocation de crédits budgétaires dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à hauteur de 3 milliards d’euros d’ici à 2032. Cet engagement budgétaire est primordial, il est attendu par les victimes. C’est une première marche inévitable pour renforcer la justice, assurer la détection et la prise en charge des violences. Les victimes ne peuvent se contenter d’un maigre fléchage de crédits budgétaires existants, sans quoi aucune des mesures de cette loi dite “intégrale” ne sera applicable.

Le Gouvernement doit s’engager à la transparence sur la création des crédits budgétaires à destination de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.