Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 603
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« civile »
insérer les mots :
« coutumière, traditionnelle, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« coutumière, traditionnelle, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à reconnaître que les mariages forcés ne se limitent pas aux seules unions civiles ou religieuses, mais peuvent également prendre la forme de mariages traditionnels ou coutumiers. L’élargissement de cette définition permettrait ainsi de mieux garantir la reconnaissance et l’exercice des droits des victimes de ces unions contraintes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000603
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190