Amendement n° 592

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un droit à la formation sur ce sujet »

les mots :

« d’une formation obligatoire sur ce sujet, dès sa désignation ou au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa désignation ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Tout référent désigné avant la promulgation de la présente loi bénéficie de cette formation dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. »