Amendement n° 584

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéancier. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéancier. »