Amendement n° 574

Elsa Faucillon GDR · Article 17

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 5 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes ayant recours à la prostitution d’une personne mineure ne peuvent se prévaloir des seules déclarations de celle-ci quant à sa majorité ou de sa seule apparence physique pour justifier leur ignorance de sa minorité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la protection des mineur.es victimes de prostitution.

La protection effective des mineur.es suppose en effet que la personne qui a recours à la prostitution fasse preuve d’une vigilance particulière.

La seule apparence d’une personne ou ses déclarations ne doivent pas, à elles seules, suffire à écarter la connaissance de la minorité et faire obstacle à la responsabilité pénale.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 5 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 3190

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000574
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC3190

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