Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 572
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 5 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle circonstance aggravante qui permettrait de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
La gravité d’un meurtre ne saurait dépendre de l’activité exercée par la victime.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 377 · Clémentine Autain Rejeté
- N° 421 · Sarah Legrain Rejeté
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000572
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190