Amendement n° 449

Sandrine Rousseau EcoS · Article 25

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les personnes créant du contenu à caractère sexuel en ligne.

Il propose, d’une part, de supprimer l’assimilation au proxénétisme les activités d’intermédiation à distance, et d’autre part, de supprimer la création d’une contravention pour l’achat de contenus sexuels en ligne.

La pénalisation des plateformes comme celle des clients procède d’une confusion entre la création de contenu à distance et le travail du sexe physique, qui ne présentent pas les mêmes enjeux de protection, de santé et de reconnaissance. La loi du 16 avril 2016 pénalisant les clients a montré ses limites : loin de faire disparaître l’activité, elle a précarisé les personnes concernées en les poussant vers la clandestinité.

Étendre cette logique à l’espace numérique comporte un réel danger.

Cette mesure risque de pousser les créateurs de contenu vers des plateformes étrangères et extracommunautaires moins contrôlées, augmentant leur vulnérabilité et supprimant tout recours effectif.

La création d’une contravention pour les acheteurs poserait également un problème majeur d’application effective, la surveillance des échanges privés en ligne risquant de porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.