Amendement n° 401

Clémentine Autain EcoS · Article 42

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En clair

Clémentine Autain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »

les mots :

« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »

III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement transforme le droit à la formation du ou de la référent.e en obligation de formation et encadre les organismes habilités à donner ces formations.

Des cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes.