Amendement n° 8

Rédiger ainsi cet article :

« Le Règlement est ainsi modifié :

« 1° L’article 148 est ainsi modifié :

« a) Le troisième alinéa est ainsi modifiée :

« –  au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures sont inscrites d’office à l’ordre du jour de la commission permanente pour examen. Dans les autres cas, » ;

« –  les mots : « , suivant les cas, » sont supprimés ;

« –  est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le classement d’une pétition ne peut intervenir moins de six mois après sa mise en ligne. » ;

« b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les » ;

« – après le mot : « pétition », sont insérés les mots : « , la position du rapporteur, » ;

« – sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des auditions avec l’accord des personnes auditionnées. » ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – au début de la première phrase, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe, » sont supprimés ;

« –  à la même première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

« –  après ladite première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issue des débats, la pétition est mise au vote. Seuls les députés souhaitant apporter leur soutien à la pétition participent au vote. »

« 2° L’article 150 du Règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « En application du dernier alinéa de l’article 148, les rapports portant sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures sont inscrits d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée. » ;

« 3° L’article 151 du Règlement est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le débat porte sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures, la pétition est mise au vote dans les conditions du dernier alinéa de l’article 148. ».