Amendement n° 17

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 8 juil. 2026, avec 38 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 17 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

A la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« s’assurer »,

insérer les mots :

« du respect des dispositions de l’article L.313-1 relatives aux autorisations et agréments et »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.

Tel est l’objet du présent amendement, qui intègre les suggestions rédactionnelles formulées par Madame la co-rapporteure.