Sous-amendement n° 1097

Pouria Amirshahi EcoS · Article 6

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé ce sous-amendement le 9 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentaiton de la durée de l’interdiction administrative de paraître introduite par la loi dîte « Narcotrafic ». L’amendement parent entend en effet permettre le prononcé d’une interdiction à hauteur de trois mois lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année précédente.