Sous-amendement n° 1055

Pouria Amirshahi EcoS · Article 15

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé ce sous-amendement le 7 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« véhicules »

insérer les mots :

« ne comprenant pas de dispositif de reconnaissance faciale et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI.